CGU Acheteurs

Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

 

Préambule

Yaka Français est une société par actions simplifiée, domiciliée 35 rue du Maréchal Joffre à Thorigny sur Marne (77400), en France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 877 843 334, numéro de TVA FR93 877843334 .

Définition

CGUA : Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

1. Description de la Place de Marché Yaka Français

1.1. La société Yaka Français propose une Place de Marché accessible à l’adresse internet https://ww.yakafrancais.fr (ci-après, le Site). Le Site est mis à disposition d’Acheteurs majeurs (ci-après Acheteurs), pour leur permettre d’entrer en relation, par l’intermédiaire de la Place de Marché, avec des Vendeurs majeurs (ci-après Vendeurs) professionnels domiciliés en France métropolitaine ou en France Outre-Mer, dans le but d’acheter des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes.

1.2. Les Vendeurs se sont engagés à respecter la Charte Yaka Français disponible ici.

1.3. Pour accéder à la Place de Marché, l’Acheteur accepte de se soumettre sans condition ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente Acheteur (ci-après, Conditions Générales Utilisation Acheteurs). Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, qu’il devra cocher lors de son inscription.

1.4. L’ensemble des achats réalisés par l’intermédiaire de la Place de Marché, entre un Acheteur identifié ou non et un Vendeur obligatoirement identifié sont régies par les termes définis dans les Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV » et disponibles ici), auxquelles l’Acheteur accepte de se soumettre sans condition ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, que l’Acheteur devra cocher lors de la validation de chacune de ses commandes.

1.5. Les CGV viennent en complément des présentes CGUA. Si les CGV et les Conditions Générales Utilisation Acheteurs viennent se contredire, les CGV prévaudront.

1.6. Yaka Français se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales Utilisation Acheteurs à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement pour l’ensemble des Produits accessibles par l’intermédiaire de la Place de Marché dès la notification de leur publication après de l’Acheteur. Toutefois, les nouvelles CGUA ne s’appliqueront pas pour les seules transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

2. Objet des CGUA

Les présentes CGUA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yaka Français met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre de sa Place de Marché, des solutions technologiques permettant auxdits Acheteurs d’acheter des Produits auprès des Vendeurs.

3. Description du service

3.1. La Place de Marché met à disposition des Acheteurs un ensemble de services matérialisés par des outils technologiques qui permettent aux Acheteurs de s’enregistrer sur le Site, de rechercher des Produits, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et frais de port, de confirmer la réception des Produits.

3.2. La Place de Marché propose également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la Place de Marché. L’évaluation d’un Vendeur par un Acheteur ne peut être réalisée par cet Acheteur qu’après que l’Acheteur a commandé et reçu un ou des Produits proposés à la vente par ledit Vendeur évalué.  Aucun Acheteur ne sera autorisé à donner son avis concernant un Vendeur avec lequel il n’a jamais été en relation et auprès duquel il n’a jamais acheté de Produits.

3.2. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Yaka Français se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

3.3. Les transactions effectuées par l’intermédiaire de la Place de Marché pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Yaka Français n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché. Ainsi, les Produits achetés via la Place de Marché ne pourront être repris ni échangés par Yaka Français.

3.4. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

4. Accès à la Place de Marché sans compte existant

L’Acheteur n’a aucune obligation de créer un compte pour rechercher des Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Place de Marché ou consulter la fiche descriptive détaillant les caractéristiques desdits Produits (ci-après, « Fiche Détaillée »).

5. Achats sans compte sur le Site

5.1. Il n’est formulé par Yaka Français aucune obligation de créer un compte personnel sur le Site.

5.2. En revanche, outre l’acceptation des présentes Conditions Générales Utilisation Acheteurs, l’achat de Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché est subordonnée à la fourniture par l’Acheteur des informations nécessaires au Vendeur pour permettre le bon traitement de la commande.

5.3. L’Acheteur s’engage à ne transmettre que des informations vraies. Yaka Français et le Vendeur ne peuvent pas être tenus responsables de la non-réception des Produits d’une commande si les informations fournies par l’Acheteur sont incomplètes ou inexactes.

6. Achats avec compte sur le Site

6.1. L’ouverture d’un compte Acheteur sur le Site est subordonnée à la fourniture par l’Acheteur des données nécessaires à son identification. L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes pour son identification, puis à informer Yaka Français sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de mise à jour de ses coordonnées depuis son espace personnel, ou en utilisant l’outil de messagerie disponible sur le Site.

6.2. Les données d’identification de l’Acheteur sont matérialisées par un identifiant correspondant à une adresse de messagerie électronique valide (connue aussi sous le nom d’email) appartenant à l’Acheteur et un mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte ou mis à jour à sa convenance comme visé dans le point 6.3.

6.3. L’adresse de messagerie (ci-après, « Email ») servant d’identifiant pour se connecter au Site ainsi que de moyen d’information et de notification privilégié avec l’Acheteur, Yaka Français informe l’Acheteur que l’Email sera systématiquement contrôlé en validité lorsque l’Acheteur crée son compte ou qu’il la met à jour. Ledit contrôle prendra la forme d’un message électronique envoyé à l’Email fourni contenant un lien qu’il incombera à l’Acheteur d’utiliser en procédant à un clic dessus et en attendant l’ouverture d’une page du Site qui confirme la prise en compte de la confirmation de l’Email.

6.4. L’Acheteur s’engage à conserver secrètes ses données d’identification et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur sera seul responsable de l’accès au Site grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

6.5. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client Yaka Français. Yaka Français ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de l’usurpation d’identité qui en découle, toutefois Yaka Français s’engage à procéder, dès que l’Acheteur informe Yaka Français, à un blocage du compte de l’Acheteur et à l’attente de ses instructions pour proposer à l’Acheteur la définition d’un nouveau mot de passe.

6.6. L’Acheteur ne peut pas changer son mot de passe directement sur le Site. Lorsque l’Acheteur souhaite changer son mot de passe, il trouver une fonctionnalité dans son espace personnel pour accéder à cette demande. Cette fonctionnalité est matérialisée sous la forme d’un lien qui, lorsqu’il recevra un clic de la part de l’acheteur, provoquera l’envoi d’un message électronique sur l’Email de l’Acheteur. Ledit message contient un lien sur lequel l’Acheteur devra procéder à un clic. Cette action redirigera l’Acheteur sur le Site qui lui proposera de saisir puis de confirmer un nouveau mot de passe. La demande initiale faite par l’Acheteur de changer son mot de passe ne provoque pas son changement réel tant que l’Acheteur n’a pas saisi et validé un nouveau mot de passe.

6.7. Si l’Acheteur, lors du processus de changement de son mot de passe, n’est pas redirigé vers le Site et uniquement le Site, alors l’Acheteur est alerté qu’il a probablement été victime d’une attaque sur son Email dont Yaka Français ne peut être tenu responsable. L’Acheteur est invité dans ce cas à ignorer le message reçu.

7. Prix des services de la Place de Marché

7.1. L’ouverture d’un compte et l’utilisation de l’ensemble des services proposés par la Place de Marché sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur). Seuls les produits proposés par des Vendeurs et les frais de port font l’objet d’une facturation consécutive au paiement d’une commande.

7.2. L’accès au Site est sans obligation d’achat. Seule la validation des Produits présents dans le panier fait l’objet d’une obligation d’achat auprès des Vendeurs, dans les conditions prévues dans les CGV.

8. Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par Yaka Français. Elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès à la Place de Marché. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez la page « Protection des données ».

9. Propriété intellectuelle

9.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

9.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.Responsabilité

10.1. La responsabilité de Yaka Français envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Yaka Français ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

10.2. La responsabilité de Yaka Français ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Place de Marché par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. La responsabilité de Yaka Français ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Place de Marché.

10.3 En utilisant le Site, l’Acheteur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs de la Place de Marché.

10.4. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Yaka Français ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

10.5. Enfin, Yaka Français décline toute responsabilité en ce qui concerne les transactions conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de sa Place de Marché, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

10.6. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de Marché, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Yaka Français de tout dommage, perte, manque à gagner, que Yaka Français pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Place de Marché par l’Acheteur.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales Utilisation Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges

12.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12.2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

12.3. Pour toute réclamation au titre de la Place de Marché merci de contacter le service Client Yaka Français : service.client@yakafrancais.fr ou en écrivant à :

Yaka Français
Service Client
35 rue du Maréchal Joffre
77400 Thorigny sur Marne
France

Et en précisant vos nom, prénoms, adresse et si possible adresse de message électronique (email).

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13. Parrainage

13.1 Le système de parrainage, est une offre commerciale créé par la société Yaka Français.

13.2 Une personne physique ne peut-être parrainé une seule et unique fois. Dans le cas d’une suspicion de parrainage multiple, la vente pourra être entièrement annulée sans contre-partie pour l’acheteur ni le vendeur.

13.3 Il est expressément interdit aux clients de se parrainer soit-même (en utilisant une autre adresse mail par exemple).

13.4 Yaka Français se réserve le droit d’annuler une vente, un coupon ou l’attribution de Yakapoints dans le cadre d’un parrainage sans réserve et sans explication.

Une demande complémentaire pourra être effectuée, à contact@yakafrancais.fr pour toutes questions relatives au parrainage.