CGU Vendeurs

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

 

Préambule

Yaka Français est une société par actions simplifiée, domiciliée 35 rue du Maréchal Joffre à Thorigny sur Marne (77400), en France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 877 843 334.

1. Description de la Place de Marché Yaka Français

1.1. La société Yaka Français propose une Place de Marché accessible à l’adresse internet https://ww.yakafrancais.fr (ci-après, le Site). Le Site est mis à disposition de Vendeurs majeurs (ci-après Vendeurs), domiciliés en France métropolitaine ou en France Outre-Mer, pour leur permettre d’entrer en relation, par l’intermédiaire de ladite Place de Marché, avec des Acheteurs majeurs (ci-après Acheteurs), dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes.

1.2. Pour accéder à la Place de Marché, le Vendeur doit être inscrit sur le Site, être domicilié en France métropolitaine ou en France Outre-Mer.

1.3. Pour accéder à la Place de Marché, le Vendeur accepte de se soumettre sans condition ni réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après, CGUV). Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, lors de son inscription que le Vendeur devra cliquer.

1.4. Pour accéder à la Place de Marché, le Vendeur accepte de se soumettre sans condition ni réserve à la Charte Vendeur Yaka Français. Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, lors de son inscription.

1.5. L’ensemble des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Place de Marché, entre un Vendeur obligatoirement identifié et un Acheteur sont régies par les termes définis dans les Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV et disponibles ici), auxquelles le Vendeur accepte de se soumettre sans condition ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, lors de son inscription que le Vendeur devra cliquer.

1.6. Les CGV viennent en complément des présentes CGUV. Si les CGV et les CGUV viennent à se contredire, les CGV prévaudront.

1.7. Yaka Français se réserve la possibilité de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement pour l’ensemble des Produits accessibles par l’intermédiaire de la Place de Marché dès la notification de leur publication après du Vendeur. Toutefois, les nouvelles CGUV ne s’appliqueront pas pour les seules transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

2. Objet des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yaka Français met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre de sa Place de Marché, des solutions technologiques permettant auxdits Vendeurs de mettre en vente leurs Produits.

3. Description du service

3.1. La Place de Marché met à disposition des Vendeurs un ensemble de services matérialisés par des outils technologiques qui permettent aux Vendeurs d’entrer en relation avec des Acheteurs, de présenter leurs Produits à la vente, de les référencer, de les valoriser et de les décrire.

3.2. A la fin d’une transaction effectuée pour les besoins de la vente de Produits, le Vendeur percevra le prix des Produits achetés minoré des frais de services (ci-après, « Frais de Services ») comme visé à à l’Article 15.

3.3. Le Vendeur s’engage par ailleurs à prendre en charge l’ensemble du service après-vente pour les Produits vendus.

3.4. Les transactions effectuées via la Place de Marché pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Yaka Français n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché.

3.5. En cas de non-respect des présentes CGUV, Yaka Français se réserve le droit d’interrompre de manière provisoire ou définitive l’accès à la Place de Marché au Vendeur concerné. Cette interdiction est matérialisée par la suspension de l’accès mis à disposition du Vendeur, ou en sa suppression. Les conditions de suspension d’un accès Vendeur, et celles de la suppression d’un accès Vendeur sont décrites dans les présentes CGUV à l’article 17.

4. Accès à la Place de Marché sans compte existant

4.1. En dehors de l’acceptation des présentes CGUV et de la Charte Yaka Français, le Vendeur doit fournir l’ensemble des données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de son compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à informer sans délai Yaka Français de tous changements relatifs aux informations précédemment communiquées. Ces changements peuvent être réalisés depuis l’espace Vendeur disponible sur le Site.

4.2. Yaka Français procède à un contrôle des coordonnées fournies par chaque Vendeur lors la demande d’ouverture de compte par le Vendeur, ainsi que lors de leur modification par le Vendeur. Yaka Français s’engage à valider ou refuser les données fournies par le Vendeur dans un délai de 72h ouvrées. En cas de refus des données fournies par le Vendeur lors de la demande de création du compte ou de leur mise à jour, le Vendeur a la possibilité de les corriger et de les soumettre à nouveau.

4.3.L’utilisation de la Place de Marché implique pour le Vendeur de fournir un compte bancaire qui sera utilisé par Yaka Français pour payer le prix de la vente, minoré des Frais de Service, au Vendeur.

4.4. L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte. Tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf accord préalable par Yaka Français, et sur demande expresse par le Vendeur auprès de Yaka Français et avant la demande de création d’un compte.

5. Accès à la Place de Marché avec un compte existant

5.1. Pour utiliser la Place de Marché, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été fournis par Yaka Français lors de l’ouverture de son compte. Ces identifiant et mot de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité dudit Vendeur qui s’engage, par ailleurs, à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur est entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de ses mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe qui lui ont été fournis.

5.2. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial de Yaka Français depuis la page de connexion du compte Vendeur.

5.3. Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

6. Obligations des Vendeurs

6.1. Le Vendeur doit être un professionnel, et en tant que tel, le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (ce qui inclut notamment de disposer d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en France, et de respecter les obligations comptables, sociales et fiscales françaises). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration française met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matières fiscale et sociale.

6.2. Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment au cadre réglementaire des Produits qu’il vend sur le Site (tels que par exemple : l’obligation de loyauté et de sécurité des bijoux fantaisie, décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles).

6.3. Le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (par exemple, insertion de liens hypertextes, tout message dans le descriptif des Produits, tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de toute autre personne.

6.4. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Yaka Français ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

6.5. Le Vendeur s’engage à n’utiliser que la langue française dans l’ensemble de ses interactions, que ce soit avec Yaka Français ou avec le client, ce quel que soit le medium utilisé.

6.6. Tout échange entre le Vendeur et Yaka Français est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, y compris les Clients de Yaka Français.

6.7. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque Yaka Français. A défaut, Yaka Français se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’Article 17.

7. Obligations sur les Produits

7.1. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre avec une preuve matérielle de l’existence ces droits.

7.2. Le Vendeur garantit qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Place de Marché.

7.3. Le Vendeur s’interdit de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits, des contenus, des illustrations ou des visuels à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basés sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, armes de guerre et munitions ; des animaux vivants ; des boissons alcoolisées.

7.4. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir en toute bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant la composition du Produit, accessoires compris, l’origine, les garanties légales, les modalités de leur mise en œuvre, ou toute autre condition contractuelle, etc.).

7.5. Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Yaka Français qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Le cas échéant, Yaka Français se réserve le droit d’exiger la preuve de la détention des droits.

7.6. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Yaka Français pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

7.7. Le Vendeur s’engage à ce que le pays de production des Produits, ainsi que le pays d’expédition des Produits soit uniquement la France.

8. Obligations sur les prix des Produits

8.1. Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8.2. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et tous frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Yaka Français au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide. De plus, le Vendeur s’engage à respecter la présentation des prix telle qu’exigée par une réglementation, par exemple, et le cas échéant l’obligation d’afficher le montant de l’éco-participation par produit que devra payer l’Acheteur.

8.3. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celles figurant sur la fiche descriptive du Produit et les frais de port.

9. Obligations sur la disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Place de Marché que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Place de Marché toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

10. Obligations de suivi des achats

10.1. Le Vendeur est informé par courrier électronique (email) et par le bais de son espace Vendeur qu’un Acheteur a passé commande d’un ou plusieurs de ses Produits qu’il a mis en ligne. Le Vendeur a l’obligation de confirmer la commande réalisée dans un délai de 2 jours ouvrés maximum suivant la réception de la notification de la commande. Cette confirmation doit être réalisée par l’intermédiaire de l’espace Vendeur mis à sa disposition sur la Place de Marché, par l’usage d’un bouton de validation disponible sur la commande.

10.2. Il est ainsi établi que le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse qu’il a fournie et qu’il a le devoir de maintenir à jour dans son espace Vendeur accessible sur le Site. Yaka Français s’engage à vérifier le bon fonctionnement de l’adresse de messagerie fournie au moment où le Vendeur la renseigne. Par la suite, le Vendeur est le seul responsable de s’assurer du bon fonctionnement de l’adresse de messagerie électronique, et le cas échéant de prendre les mesures nécessaires pour être maintenu informé des commandes le concernant.

10.3. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur l’engagement ferme d’expédier le ou les Produits dans le délai visé à l’Article 11. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence au point 10.2, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur suspendu, ainsi que la vente de l’ensemble des Produits qu’il propose sur la Place de Marché.

10.4. En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur s’engage à suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à la vente à l’aide de l’outil « Suspendre mon compte » mis à sa disposition dans son espace Vendeur sur le Site.

10.5. Par ailleurs, en acceptant les présentes CGUV, le Vendeur prend l’engagement d’honorer au minimum 95 % des commandes des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché. Cet indice est calculé depuis l’ouverture du compte du Vendeur. Si Yaka Français constate que moins de 95% des commandes des Produits proposés à la vente par le Vendeur sont honorées, Yaka Français se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Place de Marché au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 17.

11. Obligations de livraison des Produits

11.1. Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

11.2. Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :

  • livraison normale
  • livraison en suivi
  • livraison en point relais

11.3. Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

11.4. Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

11.5. Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur d’activer sa garantie.

11.6. Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

11.7. Yaka Français adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

11.8. Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

11.9. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

12. Frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

12.1. Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Grille des tarifs disponible en annexe.

12.2. Le Vendeur sera néanmoins libre de prendre entièrement à sa charge les frais de livraison pour les commandes ne bénéficiant pas de la gratuité.

13. Obligations relatives aux contestations de Produits livrés

13.1. De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, en toute bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

13.2. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses droits en termes de garanties quand elles sont en cours.

13.3. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil de notification mis à sa disposition à travers la Place de Marché et/ou par l’envoi d’un email de Yaka Français, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Place de Marché. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.

13.4. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Yaka Français se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Yaka Français au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via la Place de Marché.

13.5. Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

13.6. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Yaka Français, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par recrédit sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Yaka Français au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

14. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Yaka Français se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Place de Marché au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations.

15. Dispositions financières

15.1. Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Yaka Français prélèvera une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée en fonction du montant commandé auprès du Vendeur, comme décrit ci-après.

Tarif Tranche (Vente annuelle)
Commission * 15 % Entre 0 € et 4 999 €
12 % Entre 5 000 € et 9 999 €
10 % Supérieur à 10 000 €

15.2. En complément de ses commissions, certains frais fixes peuvent s’appliquer. Ainsi, la grille ci-après définit que lorsque le montant cumulé de la part d’un Vendeur dans une commande atteint les seuils énumérés, les frais fixes en rapport au seuil seront déduits par Yaka Français au prix des Produits payés au Vendeur.

Tarif Tranche (Montant cumulé sur un panier par vendeur)
Frais fixes * 0,50 €HT Entre 0 € et 9,99 €
0,25 €HT Entre 10 € et 19,99 €
0 €HT Supérieur à 20 €

15.3. Yaka Français reversera au Vendeur le montant du prix des Produits commandés auprès de lui, augmenté du montant des frais de port (dans le cas où les frais sont à la charge de l’Acheteur), minoré des frais de commission et frais fixes si applicables. Ce total sera payé par Yaka Français au Vendeur après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

15.4. Il est précisé que la commission reste acquise à Yaka Français en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

15.5. La facturation sera effectuée tous les 1er et 16 du mois suivant la confirmation de réception.

15.6. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Vendeur.