CGV

Conditions générales de ventes

 

Préambule

Yaka Français est une société par actions simplifiée, domiciliée 35 rue du Maréchal Joffre à Thorigny sur Marne (77400), en France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 877 843 334.

La société Yaka Français propose une Place de Marché accessible à l’adresse internet https://ww.yakafrancais.fr (ci-après, le Site). Le Site est mis à disposition d’Acheteurs majeurs (ci-après Acheteurs), pour leur permettre d’entrer en relation, par l’intermédiaire de la Place de Marché, avec des Vendeurs majeurs (ci-après Vendeurs) professionnels domiciliés en France métropolitaine ou en France Outre-Mer, dans le but d’acheter des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes.

Les Vendeurs devront s’être engagés à respecter la Charte Yaka Français disponible ici, notamment le Produits que les Vendeurs proposerons à la vente sur la Place de Marché devront avoir été produits uniquement en France Métropolitaine ou Outre-Mer. Yaka Français procèdera à un contrôle initial et des contrôles réguliers du respect de ce point.

Article 1. Objet du contrat

1.1. Le présent contrat constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») qui complètent :

Les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après  CGUA), qui ont vocation à régir la relation entre les Acheteurs et Yaka Français et qui sont disponibles ci-dessous,

Et les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGUV), qui ont vocation à régir la relation entre les Vendeurs et Yaka Français, et qui sont disponibles ici-dessous,

et qui ont vocation à régir la relation entre des Vendeurs et des Acheteurs de Produits.

1.2. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Place de Marché disponible sur le Site.

1.3. Yaka Français n’est pas le Vendeur des Produits proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché.

1.4 Yaka Français n’est pas assimilable au Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de la place de Marché par des Acheteurs.

1.5. Le Vendeur de chaque Produit est identifié par son nom dans la fiche descriptive ou fiche détaillée dudit Produit. Le Vendeur et l’Acheteur sont les seuls contractants pour l’achat des Produits, et seul l’Acheteur assure l’ensemble des garanties et des obligations légales relatives aux Produits achetés par l’Acheteur. Yaka Français ne procède à aucune reprise ni à aucun échange de Produits achetés par l’intermédiaire de la Place de Marché disponible sur le Site.

1.6. Les CGV viennent en complément des présentes CGUV. Si les CGV et les CGUA viennent à entrer en contradiction, les CGV prévaudront.

Article 2. Modalités de conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

2.1. L’Acheteur peut accéder la fiche détaillée de chaque Produit (ci-après, « Fiche Détaillée ») disponibles sur la Place de Marché au moment de sa visite sur le Site. Chaque Produit fait l’objet d’une présentation sous la forme d’un descriptif, de photos et de commentaire de la part des Acheteurs ayant déjà acquis ledit Produit par l’intermédiaire de la Place de Marché, son prix toutes taxes comprises, les modalités de livraison disponible et le délai de livraison ; l’ensemble de ces éléments constitue la Fiche Détaillée du Produit. Comme définit dans les CGUA, le Vendeur est responsable de l’exactitude des informations contenus dans la Fiche Détaillée qui devra décrit le plus fidèlement possible le Produit, de telle sorte que l’Acheteur prend sa décision d’achat en toute connaissance de cause.

2.2. L’Acheteur ajoute le ou les Produits qu’il souhaite acheter à son panier (ci-après, « Panier ») qui lui est personnel. L’Acheteur a accès à tout moment à son Panier depuis l’interface du Site et peut modifier les quantités ou supprimer des Produits préalablement choisis.

2.3. Lorsque l’Acheteur décide de finaliser sa commande, il doit se rendre sur son Panier sur lequel il retrouvera la liste des Produits qu’il a choisis, leur disponibilité, leur quantité choisie et le prix de total et toutes taxes comprises et hors frais de port de chaque produit (soit le prix unitaire du Produit toutes taxes comprises et hors frais de port multiplié par la quantité choisie) et le prix total du Panier toutes taxes comprises et hors frais de port.

2.4. L’Acheteur choisit le mode de livraison qui lui convient parmi ceux disponibles pour sa commande depuis le Panier ; la liste complète des modes de livraison possibles est disponible dans les CGUA.

2.5. L’Acheteur choisit le mode de paiement qui lui convient selon ceux disponibles pour sa commande dans le Panier ; la liste complète des modes de livraison possibles est disponible dans le CGUA.

2.6. L’Acheteur confirme sa volonté d’acheter les Produits présents dans le Panier et accepte les présentes CGV, dont il aura pris connaissance au préalable, en cochant la case à cocher qui lui est proposée et qui matérialise cette acceptation, puis en procédant à un clic sur le bouton de validation de sa commande.

2.7. Lorsque l’Acheteur a procédé au clic sur le bouton de validation de sa commande et que la case à cocher d’acceptation des CGUA et des CGV est cochée, l’Acheteur a confirmé son engagement de payer le prix et à recevoir les Produits qui étaient présents dans son Panier.

L’Acheteur est alors débité du montant total de la commande toutes taxes comprises auquel s’ajoutent les frais de port pour le mode de livraison qu’il aura choisis.

2.8. L’Acheteur reçoit un message électronique (ci-après, « email ») de la part de Yaka Français qui lui confirme l’enregistrement de sa commande de l’ensemble des Produits présents dans son Panier au moment de son ordre de validation

2.9. Simultanément, le Vendeur reçoit un email de la part de Yaka Français, ou tout autre moyen de communication qu’il aura retenu parmi ceux proposés par Yaka Français, et dont la liste est disponible dans les CGUV, lui notifiant qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne sur la Place de Marché a été commandé et que le paiement de la commande a été réalisé avec succès.

2.10. Le Vendeur a le devoir, suivant les CGUV qu’il a accepté, de confirmer chaque commande payée dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la notification de commande d’un ou de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché. Cette confirmation de commande est réalisée par l’intermédiaire de la Place de Marché, en particulier grâce au tableau de suivi mis à sa disposition sur le Site.

2.11. Si le Vendeur n’a pas confirmé la commande de Produits le concernant auprès de l’Acheteur dans le délai visé au point 2.10., le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. Dans ce cas précis, Yaka Français procèdera au remboursement du prix des Produits achetés auprès du Vendeur n’ayant pas confirmé la commande dans les délais impartis, ainsi que les frais de port si la commande ne concernait aucun Produit de tout autre Vendeur que celui qui n’a pas confirmé la commande dans les délais impartis.

2.12. Le Vendeur confirme tout ou partie de la commande. La confirmation partielle de la commande se produit lorsqu’un Produit vient à être en rupture de stock, tel que visé à l’Article 3 des présentes CGV. Tout autre raison de celles visés à l’Article 3. des présentes CGV sera considérée par Yaka Français comme un manquement de la part du Vendeur, et Yaka Français se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du vendeur, en application du contrat établi dans les CGUV.

En cas de confirmation partielle de la commande, l’Acheteur sera recrédité du moment des Produits qu’il a commandé et que le Vendeur a indiqué être dans l’incapacité de livrer.

La confirmation de la commande engage le Vendeur de manière ferme à procéder à la livraison du ou des Produits achetés par l’Acheteur et dans le délai présenté à l’Acheteur au moment où il a validé sa commande.

2.13. Après confirmation partielle ou totale de la commande par l’ensemble des Vendeurs proposant un ou des Produits qui ont été choisis et achetés par l’Acheteur, l’Acheteur est notifié du fait par un email contenant notamment un récapitulatif de sa commande, les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf). En simultané, Yaka Français procède au paiement des seuls Produits confirmés auprès de chaque Vendeur, et pour les Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché. Ce montant s’entend toutes taxes comprises auquel sont ajoutés les frais de ports relatifs au choix réalisé par le Vendeur lors de la validation de la commande.

2.14. Conformément aux CGUV, la confirmation partielle ou totale de la commande par l’ensemble des Vendeurs proposant un ou des Produits qui ont été choisis et achetés par l’Acheteur, engage chacun desdits Vendeurs à expédier les Produits qu’il a confirmé et faisant partie des Produits qu’il propose à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché.

Cette expédition sera réalisée suivant le mode d’expédition choisis par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande parmi la liste des modes d’expédition proposé par le Vendeur, et afficher sur la Fiche Détaillée du Produit.

2.15. Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage ou à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

Ce point n’interdit pas l’envoi dans un même emballage de plusieurs Produits par un même Vendeur si ce mode est proposé par le Vendeur.

Le Vendeur est engagé à respecter les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché.

2.16. Lorsque l’Acheteur a reçu les Produits qu’il a acheté dans le cadre de sa commande, ou après un délai maximum de 21 jours après la confirmation de la commande par Yaka Français auprès de l’Acheteur, l’Acheteur est invité à évaluer la performance du ou des Vendeurs suivant les modalités prévues à l’Article 8.

Article 3. Disponibilité des Produits

3.1. Les Produits mise à la vente par le Vendeur sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Il se peut que certains Produits du Vendeur viennent à être temporairement indisponibles ; les Acheteurs en seront informés par la Fiche Détaillée du Produit avec la mention : « Actuellement indisponible » ou équivalent.

3.3. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de certains Produits après validation de la commande par l’Acheteur, les Vendeurs concernés par une indisponibilité de certains de leurs Produits achetés par l’Acheteur en informeront l’Acheteur par l’intermédiaire de la Place de Marché et l’Acheteur sera remboursé du montant total toutes taxes comprises des Produits indisponibles pour sa commande. S’il venait à ce que ce soit tous les Produits choisis par l’Acheteur pour sa commande qui soient indisponible, l’Acheteur se verrait aussi rembourser les éventuels frais de port.

3.4. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs en même temps de sorte que la Place de Marché n’est pas en mesure d’actualiser la quantité disponible avant une nouvelle validation de commande, le Produit ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

3.5. De manière générale, seul le contrat (la commande) portant sur la vente du ou des Produits non disponibles est visé par cette annulation.

Article 4. Prix et paiement

4.1. Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur seul. Il s’entend en euros et toutes taxes comprises. Il est disponible sur la Fiche Détaillée du Produit hors frais de livraison.

4.2. Les frais de livraison sont présentés sur la Fiche Détaillée du Produit et sont ajoutés avant la validation de la commande suivant le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

4.3. La validation de la commande par l’Acheteur, conformément aux modalités définies au point 2.6., implique l’obligation de la part du Vendeur de payer le prix indiqué pour la Panier en euros toutes taxes comprises avec les frais de ports correspondants au mode de livraison choisi.

4.4. Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire de la Place de Marché peut s’effectuer selon les moyens de paiement établis ci-après auprès de Yaka Français qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de chaque Vendeur.

4.5. Les moyens de paiements mis à disposition de l’Acheteur pour payer sa commande lors de la validation de son Panier sont ;

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Article 5. Modes et frais d’expédition

5.1. Les modalités de livraison dépendent du Vendeur et du Produit commandé par l’Acheteur. Les modes de livraisons possibles sont établis sur la Fiche Détaillée de chaque produit. Ils seront reportés dans le Panier pour permettre à l’Acheteur de choisir son mode de livraison préféré, ainsi que les frais d’expédition de chaque mode de livraison. En validant le Panier, engage l’Acheteur comme établi au point 4.3.

5.2. Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur par l’intermédiaire de la Place de Marché et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Le Vendeur informera Yaka Français de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à Yaka Français quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, Yaka Français pourra annuler la transaction concernée.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

6.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition pour permettre leur recommercialisation.

6.4. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour faciliter son remboursement.

6.5. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation directement auprès de Yaka Français à l’aide

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 1 et qui doit être adressé directement au Vendeur et aux coordonnées que le Vendeur lui communiquera lors de leurs échanges via la Place de Marché
  • ou par tout moyen et notamment par un email exprimant sans aucune ambiguïté la volonté de l’Acheteur de se rétracter, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation ainsi que les Produits concernés à travers la Place de Marché.

6.6. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à Yaka Français, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

6.7. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par Yaka Français à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

6.8. Le remboursement des Produits retournés est effectué par Yaka Français dans les conditions suivantes :

Yaka Français procédera au remboursement des sommes versées pour le ou les Produits retournés, y compris les frais d’expédition vers l’Acheteur desdits produits, dès confirmation de réception desdits Produits par le Vendeur, ou au plus tard dans les 20 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Yaka Français en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Yaka Français une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.9. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 7. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

7.1. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la Place de Marché notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

7.2. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de la Place de Marché.

7.3. L’Acheteur et le Vendeur fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

7.4. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Yaka Français se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Yaka Français au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

7.5. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

7.6. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 8. Garanties

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

8.2. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

8.3. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

8.4. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8.5. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 6.

Article 9. Données personnelles

9.1. En complément de l’Article 6 des CGUA et de l’article 16 des CGUV, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Place de Marché lors de la passation des commandes sont traitées par Yaka Français aux fins de traitement desdites commandes.

9.2. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Yaka Français aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

9.3. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à Yaka Français, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGUA ou dans les CGUV.

9.4. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à Yaka Français lors de leur commande.

9.5. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Article 10. Sécurisation

10.1. Yaka Français met en œuvre un mécanisme de chiffrement des données de type SSL pour sécuriser les échanges entre les Acheteurs ou les Vendeurs et la Place de Marché.

10.2. Yaka Français met aussi en œuvre un mécanisme de chiffrement des données les plus sensibles lors de leur stockage…

Article 11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Loi applicable

12.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12.2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

Annexe

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.